CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS

(Mises à jour le 1er juin 2021)

PREAMBULE

Ce site appartient à Isabelle Dété (isabelle.dete@epanouiefeminine.com).

Il propose

  • L’accès à des séances de coaching individuel par téléphone ou tout support numérique permettant un contact visuel (par exemple : Skype, Messenger, Zoom … La liste n’est pas exhaustive),
  • Des formations numériques crées par d’autres personnes qu’Isabelle Dété.

L’achat d’un service de façon directe (par mail, téléphone, courrier …) ou par l’intermédiaire :

constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client, avant toute commande de les lire dans leur intégralité.

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est conclu pour une durée qui diffère selon les services mais qui figure toujours lors de la présentation du service au client, ceci afin que le client puisse disposer de tous les éléments pour prendre sa décision.

Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le client aura accès au service auquel il a souscrit.

Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement (gratuit ou payant) du client.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec Isabelle Dété (coaching individuel).

Pour ce qui concerne les formations présentées sur ce site mais créées par d’autres formateurs, ce sont leurs Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des services.

Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement du site, Isabele Dété ne peut en garantir la disponibilité,  et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant le site epanouiefeminine.com sous sa seule et entière responsabilité.
Aucune action ne pourra être engagée à l’encontre d’Isabelle Dété qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

Isabelle Dété   a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers.

Des limitations s’appliquent.

I. Dété refuse  l’achat et l’utilisation des produits et services proposés par les personnes qui se savent dans les situations suivantes :

  • Les mineur(e)s âgés de moins de 18 ans,
  • Les personnes sous tutelle ou curatelle,
  • Les personnes souffrant de troubles psychiatriques (schizophrénie, troubles bipolaires, et tous autres troubles psychiatriques) et de dépression chronique sévère.
  • Les personnes qui ne disposent pas des moyens financiers de financer leur achat des services et dont l’achat des services proposés par Isabelle Dété les placerait en situation de difficultés financières.

Toute personne remplissant ces critères sera immédiatement supprimée de la base de données si ce fait est porté à la connaissance d’Isabelle Dété.

Elle sera intégralement remboursée dans les plus brefs délais et son compte sera immédiatement supprimé.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

Les services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de Isabelle Dété ne pourrait être engagée en cas de non respect de la législation d’un autre pays de destination.

A partir du moment où les offres sont commercialisées :

Celles-ci sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.

En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer s’il souhaite annuler sa commande ou effectuer un transfert vers un autre service.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), quels que soient le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA légal en vigueur qui sera donc celui appliqué au jour de la livraison des produits et services, sans possibilité d’une quelconque demande de dédommagement ou de remboursement de la part du client.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Dans le cadre d’achat sur le site d’Isabelle Dété, sur la plateforme que vous allez utiliser :

1.   Plateforme de formation système io ou

2.   www.epanouiefeminine.com ou

3.   Les plateformes de paiement d’autres formateurs, ceux dont les formations sont présentées sur le site epanouiefeminine.com

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée (Paypal ou Stripe).

Toute garantie quant à la sécurité de ce système de paiement est entièrement de la responsabilité de ces sociétés spécialisées et ne saurait être imputée à Isabelle Dété

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte de paiement ou de vos codes de connexion Paypal, Isabelle Dété ne saurait être tenue pour responsable.


Toutefois, pour ce qui concerne le service proposé par Isabelle Dété (coaching), et sur présentation d’une plainte déposée auprès des services de police envoyée à l’adresse mail indiquées au bas des présentes conditions générales de ventes, Isabelle Dété procédera à un remboursement intégral dans les meilleurs délais, et l’accès aux services sera supprimé.

Pour que l’inscription à un service soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra avoir été complété par le client sur la plateforme de ventes où sont proposés les services proposés par Isabelle Dété et que le client choisir d’utiliser :

1.   Plateforme de formation système io ou

2.   www.epanouiefeminine.com.

 L’inscription à un service numérique ou à un coaching individuel sera réputée définitive à l’encaissement par Isabelle Dété, du premier paiement du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison.

Pour les coaching individuels, cet encaissement doit intervenir au plus tard 48 H avant la date de chaque séance de coaching

Dans le cas contraire, Isabelle Dété se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client

Toutefois, des délais de rétractation existent pour tous les services et sont indiqués ci-dessous (article 7).

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison de produits est faite à l’adresse électronique que le client aura indiquée lors de la commande. Il est donc seul responsable des informations qu’il aura communiquées.

En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité d’Isabelle Dété ne pourra être engagée.

Les inscriptions aux services délivrés par Isabelle Dété sont nominatives et non transférables sauf accord écrit d’Isabelle Dété qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès et la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.

Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation : en cas de manquement d’Isabelle Dété à son obligation

  • de délai de livraison du service à la date,
  • d’impossibilité d’assurer un coaching d’équipe ou un séminaire en salle pour une raison de santé,

Le client peut résilier le contrat, par simple mail aux adresses e mail indiquées en bas des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Toutefois, Isabelle Dété ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées de fourniture du service et/ou d’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau des télécommunications, le client reconnaissant expressément que le bon fonctionnement d’internet, des fournisseurs de messagerie électronique, des réseaux d’acheminement postal et des réseaux des opérateurs ne dépend aucunement d’Isabelle Dété et que ce dernier ne peut garantir ni les délais ni la qualité de transmission/dépose d’un message (écrit, audio, vidéo). Le client reconnaît et accepte expressément que l’effectivité du service est tributaire des contraintes posées par les opérateurs ou fournisseurs ainsi que des contraintes technologiques et techniques afférentes aux réseaux de ces derniers, qui ne dépendent aucunement d’Isabelle Dété. Isabelle Dété veille toutefois à ce que le service soit exécuté dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.

Conformément à l’article L 138-3 du code de la consommation, si le contrat est dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, Isabelle Dété sera tenu de rembourser le client de la totalité des sommes restant à verser, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

POUR LES COACHINGS INDIVIDUELS  PROPOSES PAR ISABELLE DETE:

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat avant le démarrage du coaching, c’est-à-dire avant la première séance.
Lorsque le coaching a démarré avec un nombre de séances défini lors du premier rendez-vous, le client peut cesser le coaching à tout moment à la condition de prévenir Isabelle Dété, par l’adresse mail indiquée ci-dessous, au moins 48 H à avant la prochaine séance prévue. A défaut, la séance est due.

POUR LES LES FORMATIONS PRESENTEES SUR CE SITE MAIS NON REALISEES PAR ISABELLE DETE:

Ce sont les conditions du formateur concerné qui s’appliquent.

POUR LES COACHINGS INDIVIDUELS.

A l’issue du premier entretien (en face à face, par téléphone, ou par toute plateforme internet permettant de communiquer (par exemple : Skye, zoom, Messenger – la liste des plateformes n’est pas exhaustive), un contrat de coaching est mis en place par le coach. Le nombre de séances est déterminé conjointement par le coach et le client lors de cette première séance.

Un contrat est signé entre les parties, précisant les modalités du coaching, les tarifs, le délai entre 2 séances et bien sûr les objectifs du coaching.
Le coach ou le client peuvent décider de cesser le coaching avant la fin du nombre de séances préalablement prévu.

Dans ce cas, les séances qui ont été effectuées ne sont pas remboursables.
Egalement, si le client ne prévient pas le coach de sa volonté de cesser son coaching au plus tard 48 H avant la prochaine séance prévue, celle-ci est due dans sa totalité.

Si, à l’issue du nombre de séances initialement prévue, le client souhaite des séances supplémentaires, le coach facturera les séances en sus et au même montant que les séances précédentes.

Noter que le client est tenu de régler 48 H à l’avance au plus tard sa prochaine séance de coaching. En cas de non réception de ce paiement, le coach se réserve le droit d’annuler la séance.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 et la version modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur, selon le lieu où le client se connecte  :

1.   Soit la plateforme de formation système io ou

2.   Soit www.epanouiefeminine.com.

 Le client reconnaît qu’il a la possibilité de refuser ou d’accepter de recevoir des informations/publications de la part de la société Isabelle Dété par email.

Il est libre de se désinscrire à tout instant.

Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des de chaque mail (« se désabonner »).

Isabelle Dété s’est déclarée à la CNIL sous le numéro 2153487v0 et respecte la loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Isabelle Dété ne donne pas accès à des tiers, ne  loue pas et ne vend pas vos coordonnées

ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Isabelle Dété  informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le site de Google, les règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Le site utilise également le pixel Facebook. Cette technologie permet à Facebook d’identifier, parmi les visiteurs de webmarketing débutant, ceux qui possèdent un compte Facebook. Cette stratégie est utilisée à des fins marketing, afin de proposer, éventuellement,  des publicités ciblées sur les pages Facebook des utilisateurs.

Contenu embarqué depuis d’autres sites :

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site epanouiefeminine.com ainsi que les  services d’Isabelle Dété, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, documents écrits ou tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdites, sauf autorisation expresse préalable d’Isabelle Dété ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passibles à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

 

ARTICLE 11 : LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

Tout type de contenu délivré par Isabelle Dété, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, coaching, etc.…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.…). Isabelle Dété, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par Isabelle Dété, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse de garantie.

Le client a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine, dont, de façon non exhaustive, la Programmation Neuro Linguistique, la Gestalt, l’Analyse Transactionnelle, la relaxation et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.

Le client est seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats

Le client ne cherchera d’aucune manière à rendre Isabelle Dété, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Isabelle Dété, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions, résultats ou absence de résultats.

Isabelle Dété ne saurait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses services, quels qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

Le client reconnait qu’Isabelle Dété  ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Isabelle Dété, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, coaching, conseils, newsletters, réseaux sociaux, etc.…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme  reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Isabelle Dété, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par Isabelle Dété ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc.…)

En tout état de cause, la responsabilité d’Isabelle Dété de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités par Isabelle Dété, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Le client reconnaît que les services proposés par Isabelle Dété et ses partenaires n’ont pas une vocation médicale, thérapeutique, légale, financière ou fiscale mais ont pour seul objectif de proposer une assistance à son développement personnel.

Par conséquent, l’utilisateur renonce à toute poursuite éventuelle concernant les effets, les conséquences  que pourrait avoir, ou ne pas avoir, l’utilisation des produits et informations ou conseils proposés, sur la vie du client. Chaque client est seul tenu pour responsable de ses décisions, de ses actes et de leurs conséquences sur sa vie et celles de son entourage.

Autrement dit, la responsabilité Isabelle Dété de ses partenaires, affiliés, de l’éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l’utilisation des services et informations fournis.

ARTICLE 12 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, Isabelle Dété peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par Isabelle Dété.

Le client est informé que dans ce cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que Isabelle Dété peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation d’Isabelle Dété.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 14 : LANGUE DE RÉFÉRENCE

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.

ARTICLE 15 : PROGRAMME D’AFFILIATION

Toute personne s’inscrivant via un lien d’affilié accepte que celui-ci connaisse son nom, prénom et adresse e-mail ainsi que sa date d’inscription. Toutefois, ces informations ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ou abusives.

Isabelle Dété versera à l’affilié des commissions sur les ventes effectuées par le biais de son lien d’affilié.

Les commissions sont récurrentes et durent aussi longtemps que le client de l’affilié s’acquitte du règlement de l’abonnement.

Les commissions sont définies lors du contrat d’affiliation.  

 L’affilié peut connaître les modalités du programme d’affiliation en envoyant un mail à l’une des adresses indiquées en bas du présent document.

Dans le cas où le client de l’affilié demande un remboursement, l’affilié perd la commission. Les commissions sont calculées tous les 1er de chaque mois pour le mois précédant en comptant tous les clients de l’affilié ayant souscrit à l’abonnement payant depuis au moins 14 jours.

Elles sont versées sur demande de l’affilié et sur présentation d’une facture.

Toute personne majeure peut participer au programme d’affiliation des produits et services d’Isabelle Dété sans obligation d’achat. Il est à noter que la rémunération perçue n’est jamais due au recrutement de nouveaux affiliés, mais de ses propres ventes commerciales. (Article L 122-6 du code de la consommation.).

Isabelle Dété n’est pas responsable concernant la déclaration des revenus de l’affilé.

Il est de la responsabilité de l’affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence. Il revient à l’affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.

L’affilié garantit en outre, que son site internet et son contenu ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’Isabelle Dété, ni ne constitue un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu’il ne présente pas un caractère manifestement illicite.

L’affilié est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site.

Si l’affilié est une personne physique, il doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de son inscription au programme d’affiliation.

En cas d’application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’affilié), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération convenue au moment de l’affiliation.

L’affilié reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure, système io, proposé par Isabelle Dété pour le calcul du chiffre d’affaire HT provenant de l’affilié.

En cas de contestation sur ces mesures, l’outil d’Isabelle Dété fera foi.

L’affilié comprend et accepte que chacun de ses contacts inscrit en tant que prospect ou client chez Isabelle Dété, appartient alors à la base de données et donc à la « e-mailing list» d’Isabelle Dété. De ce fait, chacun des contacts est susceptible de recevoir des offres d’Isabelle Dété pour des services complémentaires.

Il est strictement interdit pour l’affilié de diffuser les services gratuits ou payants proposés par Isabelle Dété  ou de mentionner  la marque Isabelle Dété et les services Isabelle Dété en effectuant du SPAM.

Conformément à la législation française, les prospects qui reçoivent les e-mails communiqués par l’affilié sont ceux qui ont donné une autorisation sous quelque forme que ce soit.
Chaque prospect doit également pouvoir se désinscrire à tout moment.
Tout manquement à ces règles entraînera sans préavis une fermeture définitive du compte de l’affilié.

ARTICLE 16 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA SOCIETE Isabelle Dété

Directeur de publication: Isabelle Dété

Contacts : isabelle.dete@epanouiefeminine.com

 

 

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